Publier un avis d’intention de conclure un marché : pertinence, procédures concernées, formalités

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 7 déc. 2023 | Référence : 0148

L'essentiel par l'éditeur

La publication d'un avis d'intention de conclure un marché permet de fermer la voie du référé contractuel, offrant ainsi une sécurité juridique accrue. Applicable aux marchés et accords-cadres spécifiques, cette démarche nécessite le respect de formalités précises, notamment la publication au JOUE et un délai de suspension de 11 jours. Bien que facultative, elle peut être stratégique pour certains marchés, mais sa systématisation n'est pas recommandée.

  • Quels sont les avantages de publier un avis d'intention de conclure un marché ?
  • Quelles sont les formalités à respecter pour la publication d'un avis d'intention de conclure ?
  • La publication d'un avis d'intention de conclure est-elle obligatoire pour tous les marchés ?
1.

Comprendre l’intérêt de la publication d’un avis d’intention de conclure

L’ ordonnance n° 2009-515 du 9 mai 2009 est relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Cette ordonnance a donné la possibilité « d’introduire un recours en référé contractuel » pour les « personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l’État dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local et le représentant de l’État » ( CJA, art. L. 551-13 ).

La lecture combinée des articles  L. 551-15  et  R. 551-7-1 du Code de justice administrative  offre cependant au pouvoir adjudicateur (ou à l’entit..

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?