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L'essentiel par l'éditeur
La publication d'un avis d'intention de conclure un marché permet de fermer la voie du référé contractuel, offrant ainsi une sécurité juridique accrue. Applicable aux marchés et accords-cadres spécifiques, cette démarche nécessite le respect de formalités précises, notamment la publication au JOUE et un délai de suspension de 11 jours. Bien que facultative, elle peut être stratégique pour certains marchés, mais sa systématisation n'est pas recommandée.
L’ ordonnance n° 2009-515 du 9 mai 2009 est relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Cette ordonnance a donné la possibilité « d’introduire un recours en référé contractuel » pour les « personnes ayant un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d’être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis ces contrats, ainsi que le représentant de l’État dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local et le représentant de l’État » ( CJA, art. L. 551-13 ).
La lecture combinée des articles L. 551-15 et R. 551-7-1 du Code de justice administrative offre cependant au pouvoir adjudicateur (ou à l’entit..
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